Travail dissimulé

Le travail dissimulé est un délit plus grave que l’on peut croire dans la mesure où il fait l’objet d’une répression très forte de la part des Urssaf,

Le travail dissimulé

Le travail dissimulé est un délit plus grave que l’on peut croire dans la mesure où il fait l’objet d’une répression très forte de la part des Urssaf, de l’inspection du travail, de l’Offi, mais également des services de police et de gendarmerie.

Le délit de travail est d’autant plus grave que ce délit peut faire l’objet de plusieurs types de poursuites, qui souvent se cumulent.
Les conséquences pénales, fiscales, sociales et financières du travail dissimulé et des délits qui peuvent être connexes sont donc très importantes.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est un délit très imagé qui peut correspondre à de nombreuses situations. Schématiquement, il s’agit pour un employeur (société, association, mais également personne physique) d’avoir recours à un salarié qui ne sera pas déclaré à l’Urssaf cela notamment afin d’avoir à éviter le paiement des charges sociales, mais également de s’affranchir des règles du droit du travail.

Il est important de noter que le fait de pas déclarer l’intégralité du salaire d’un salarié ou de ne pas régler les heures supplémentaires ou les primes, et donc de ne pas les soumettre au paiement des cotisations sociales, peut également caractériser le travail dissimulé.
En outre, le fait de faire travailler une personne de nationalité étrangère qui ne serait pas titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler en France est de nature à aggraver et caractériser le délit de travail dissimulé.
Enfin, et pour conclure, le fait pour une personne de travailler à son compte sans s’être immatriculé auprès des Urssaf, de la chambre des métiers ou du Tribunal de commerce est également un cas de travail dissimulé.

Quelles sont les peines encourues
pour travail dissimulé ?

Les sanctions pénales visant à réprimer le travail dissimulé sont très sévères, outre le fait que des sanctions financières peuvent être infligées au dirigeant et à son entreprise par l’Urssaf et par l’Offi, outre le risque de saisie pénale.
Ainsi, l’Article L. 8222-2 du Code du travail, relatif aux sanctions pénales applicables en droit du travail indique que :

D’un emprisonnement de trois ans

Et d’une amende de 45.000 euros (225.000 euros pour les sociétés et autres associations)

Et de peine complémentaire notamment d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle (Article L 8224-1 du Code de Commerce) ».

Ce risque pénal peut même être aggravé lorsque d’autres délits en relation avec le travail dissimulé sont poursuivis (blanchiment, blanchiment de fraude fiscaleetc.).

Qui peut être tenu responsable du délit de travail dissimulé ?

La personne qui peut être tenu responsable du délit de travail dissimulé peut être une personne physique, mais également la société ou l’association qu’il dirige. Le dirigeant concerné est le dirigeant de droit (gérant de Sarl, Président de Sas, Président d’une association etc.) mais également le dirigeant de fait, c’est-à-dire celui qui dirige réellement l’entreprise, même si ce n’est pas lui est légalement nommé.

Peut-il y avoir un lien entre le travail dissimulé et le blanchiment de fraude fiscale ?

Oui, il peut y avoir un cumul du délit de travail dissimulé et celui de blanchiment de fraude fiscale. On parle d’ailleurs ainsi de blanchiment de travail dissimulé, cette notion couvrant les deux délits.
Cela est loin d’être anodin dans la mesure où les poursuites, les sanctions et les peines se cumulent et peuvent aboutir à des conséquences financières et patrimoniale désastreuses.

En effet, et en matière blanchiment, le parquet peut, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une enquête en flagrance, obtenir d’un juge l’autorisant à saisir des comptes bancaires, des biens immobiliers, des sommes en espèces, des véhicules automobiles, notamment afin de garantie le paiement des amendes qui pourraient être prononcées par les juges à l’issue de la procédure.

Quel est le délai de prescription du travail dissimulé ?

De façon schématique, la prescription est le délai à partir duquel il n’est plus possible d’exercer un droit.
En matière pénale, la prescription est le délai à partir duquel le parquet (le représentant pénal de l’Etat), l’inspection du travail, l’Urssaf ou l’Offi ne peut plus valablement exercer des poursuites.

Sur le plan des principes, le délai de prescription n’est pas le même en matière pénale, sociale ou fiscale de telle sorte qu’il peut arriver que le travail dissimulé puisse être prescrit sur un plan et pas sur un autre.

Sur le plan pénal, le travail dissimulé fait l’objet d’une prescription sur une durée de 6 ans, étant précisé que le délai de prescription ne commence à courrier qu’à partir du moment où la relation de travail arrive à son terme.