La répression de la fraude fiscale a connu au cours ces 10 dernières années des changements considérables dans le sens d’une aggravation des poursuites. En effet, le délit de fraude fiscale a pendant longtemps été réprimé de façon assez exceptionnelle
Urgence fiscale et pénale
En cas d’urgence fiscale et/ou pénale, notre cabinet d’avocat en droit fiscal et en droit pénal des affaires, est en mesure d’intervenir partout en France pour assister les entreprises, leurs dirigeants, ainsi que les particuliers, mis en cause dans des affaires financières afin de les assister, les protéger et prendre les mesures conservatoires qui s’imposent.
Fraude fiscale + blanchiment = Blanchiment de fraude fiscale
La répression des délits fiscaux et financiers connait une très forte augmentation depuis ces toutes dernières années.
L’augmentation des poursuites fiscales et pénales s’explique :
- D’une part par le renforcement régulier de l’arsenal législatif permettant des poursuites pénales élargies,
- Et d’autre part par les moyens qui ont été accordés au parquet financier, ou au parquet national financier (PNF), mais également à l’administration fiscale (Police Fiscale, Brigade Nationale des Enquêtes Fiscales (BNEF), Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR), Office Central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales).
Avocat blanchiment fraude fiscale
Le blanchiment, le blanchiment de fraude fiscale, la fraude fiscale, l’abus de bien social, le travail dissimulé ou le détournement d’actif sont des délits qui relèvent du droit pénal des affaires.
Les délits financiers sont au croisement du droit fiscal, du droit social, du droit des affaires et du droit pénal !
En outre, le renforcement de la collaboration entre les services d’enquêtes pénales et ceux du fisc et de l’Urssaf a permis une augmentation du nombre d’enquêtes financières en cours, tout comme une meilleure exploitation des informations obtenues par les différents services d’analyse et d’enquête, et notamment Tracfin dont les pouvoirs et les moyens ont été considérablement élargis au cours de ces dernières années.
La répression de la fraude fiscale, une priorité pour l'Etat !
L’Etat a engagé depuis plusieurs années de très importants moyens, humains, logistiques et financiers pour réprimer la fraude fiscale, le blanchiment de fraude fiscale et plus généralement toutes les formes d’évasion fiscale.
Des services d’enquête fiscale et pénale de plus en plus spécialisés !
Ces nouveaux moyens se sont notamment traduit par l’accroissement des pouvoirs d’enquête en matière fiscale et pénale, mais également par la création de nouveaux services d’enquête et d’investigation spécialisés (Police fiscale, Brigade Nationale des Enquêtes Fiscales (BNEF), Brigade de Contrôle et Recherche (BCR), Office Central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF), Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) etc.
Une coopération fiscale et pénale qui donne des résultats tangibles !
Dans la mesure où tous ces services travaillent et collaborent en étroite collaboration, le nombre des poursuites pénales à bondi pour aujourd’hui atteindre des records.
La police fiscale
La Brigade de Contrôle et de
Recherche (BCR)
La Division Nationale des
Enquêtes Fiscales (DNEF)
La Brigade des Affaires
de Police Fiscale
L’Office Central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
La Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale
Au-delà des sanctions pénales, de lourdes sanctions financières !
Au-delà des sanctions pénales, très sévères en soit, les personnes mises en cause dans ce type d’affaires financières ne pourront qu’être frappées par l’importance des sanctions financières de toutes sortes attachées à la répression des délits financiers.
Quelques étapes dont vous avez besoin pour obtenir les meilleurs services de juridique
En effet, et au-delà des amendes considérables prévues par le Code pénal, il est fondamental de noter que les enquêteurs ont tendance à systématiser, dès le début des enquêtes (enquêtes préliminaires ou enquête en flagrance), des saisies pénales sur les biens des personnes impliquées dans les investigations.
Ces saisies pénales peuvent porter sur tous les types de biens, que ce soit, sur des comptes bancaires, des assurances vies, des titres de sociétés (notamment des Sci,) des biens immobiliers, des voitures, motos, bateaux, et mêmes des bijoux, montres et autres objets de valeurs etc.
Ensuite, à l’issue du procès devant le Tribunal correctionnel, les juges sont amenés à se prononcer sur la confiscation des biens saisis de telle sorte qu’il s’agit de procès dont les enjeux humains et financiers sont toujours très lourds.
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Avocats en droit pénal des affaires
Fraude fiscale – Blanchiment de fraude fiscale
Travail dissimulé – Blanchiment – Détournement d’actif
Saisie pénale – Perquisition – Garde à vue – Urgence pénale