Compte bancaire offshore - Une pratique doublement risquée !

Les motivations liées à la détention d’un compte bancaire offshore sont nombreuses, mais essentiellement fiscales, successorales et patrimoniales.

Pendant longtemps, les détenteurs ont bénéficié d’un secret bancaire assez efficace de la part de nombreux pays, mais les choses ont changé pour plusieurs raisons, à savoir :

  • L’abandon pur et simple du secret bancaire par les principaux paradis bancaires historiques (Suisse, Luxembourg, Liban, Hong-Kong, Singapore, Etc.)
  • La mise en place de l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales prévu la convention OCDE
  • Et des fuites en tout genre (vol de fichier bancaire, piratage, etc.)

Les détenteurs de comptes bancaires étrangers dans le viseur du fisc et de la justice pénale !

Les détenteurs de comptes bancaires étrangers se retrouvent désormais très exposés dans la mesure où la confidentialité des informations bancaires et fiscales n’est plus assurée.

 

À partir de là, le risque fiscal est très important et peut même dégénérer en risque pénal lorsque les sommes dissimulées sont importantes et/ou les faits graves (activité occulte en France dont les revenus sont encaissés à l’étranger par exemple).

Quel est le risque fiscal lié à la détention d’un compte bancaire étranger ?

Sur le plan des principes, un contribuable français a le droit de détenir un compte bancaire situé dans une banque à l’étranger. Il faut juste le déclarer à l’administration fiscale.

 

Toutefois, ce compte bancaire étranger ne doit pas être utilisé pour placer de l’argent dont l’origine est illégale ou pour recevoir des fonds qui ont échappé à l’impôt en France.

 

Si les sommes créditées sur le compte bancaire étranger n’ont pas été déclarées en France, le risque fiscal peut être très lourd. En effet, le fisc n’hésitera pas à rétablir la situation selon les règles du droit fiscal français, outre d’importantes majorations.

Quel est le risque pénal lié à la détention d’un compte bancaire étranger ?

Dans le cadre de la détention de comptes bancaires étrangers non déclarés au fisc français, le parquet financier engage de plus en plus des poursuites pénales. Ces enquêtes pénales sont essentiellement fondée sur le terrain de la fraude fiscale et du blanchiment de fraude fiscale.

 

Il est important de noter que le parquet peut engager des poursuites pénales sur le terrain de blanchiment de fraude fiscale, même lorsque le montant est inférieur à 100.000 euros. Tout est une question d’appréciation du dossier par le parquet financier.

Quels sont les risques liés à ce type d’enquête ?

Dans ce type d’affaires financières, à connotation fiscale, il convient d’avoir à l’esprit 3 risques importants :

Le risque de garde à vue qui peut durer jusqu’à 96 heures en cas de délit financier à une bande organisée
Le risque de perquisition afin de saisir des informations et des documents visant à accabler le mis en cause
Le risque de saisie pénale d’une partie ou de la totalité des biens du mis en cause

Il est important de signaler qu’il est fréquent que ces trois risques se matérialisent quasiment en même temps.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention partout en France (Dom Tom compris) ou à l’étranger :

SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e
Contact@sassi-avocats.com
Tel : 07.71.58.58.58

Quels sont les services en charge de l’enquête pénale ?

Comme dans beaucoup d’affaires financières, c’est souvent le parquet financier, ou le parquet nationale financier dans les affaires importantes et/ou complexes.

 

Le choix du parquet financier s’explique par le fait qu’il dispose d’enquêteurs spécialisés dans les affaires financières et fiscales. Cela leur permet de comprendre et d’anticiper les schémas d’évasion fiscale et de fraude fiscale.

Notre société d’Avocats fiscalistes

Notre société d’Avocats fiscalistes et en droit pénal des affaires accompagne depuis plus de 25 ans et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières.
Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).

Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.

Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)), mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, etc.) qui se trouvent.

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