Voir Mon Profil Sur LinkedInL’utilisation de société offshore par des contribuables français a eu tendance à se généraliser au cours des 20 dernières années, notamment les offshores situées dans des pays considérés comme des paradis bancaires et/ou fiscaux.
Société Offshore et risque pénal
L’utilisation d’une société offshore
Il est d’ailleurs extrêmement facile pour un résident français de créer, racheter ou même « louer » une société à l’étranger.
Cette pratique liée à l’utilisation d’une société offshore est très souvent motivée par la volonté de ne pas payer d’impôts en France et/ou de se constituer un patrimoine à l’étranger et les prestataires situées à l’étranger en ont fait un argument de vente très efficace.
Bien entendu, cela n’est pas sans risque pénal et fiscal, cela d’autant plus que les autorités françaises poursuivent désormais avec beaucoup d’acharnement et de volonté les personnes à leurs yeux coupables de fraude fiscale et/ou de blanchiment de fraude fiscale.
Ces poursuites pénales et fiscales sont d’autant plus systématiques que de nombreux accords internationaux ont renforcé la coopération judiciaire et fiscale entre la France et plus d’une centaine de pays étrangers, et notamment des anciens paradis bancaires et fiscaux.
Il faut donc prendre le risque pénal et fiscal lié à une société offshore avec beaucoup de sérieux compte tenu du risque de poursuite pénale sur le fondement de la fraude fiscale et/ou du blanchiment de la fraude fiscale.
La détention d’une société Offshore est-elle légale ?
Sur le plan des principes, il n’est pas interdit pour un contribuable français de détenir une société à l’étranger.
Toutefois, cette détention, et surtout l’utilisation, d’une société offshore ne peut pas se faire dans n’importe quelle condition.
Ainsi, il n’est pas possible pour un contribuable français d’utiliser une société offshore pour essentiellement ou exclusivement minorer ou éviter le paiement de l’impôt en France.
Quel est le risque fiscal lié à la détention d’une offshore ?
Le risque fiscal lié à l’utilisation d’une société offshore est assez classique même s’il peut s’avérer très lourd sur le plan financier.
En fonction des situations, le fisc français tentera de nier la personnalité fiscale de la société à l’étranger pour recalculer l’impôt français sur les règles fiscales françaises.
Bien entendu, de lourdes majorations seront appliquées à hauteur de 80 % du montant des impôts dus, cela sur le terrain des manœuvres frauduleuses.
Quel est le risque pénal lié à la détention d’une offshore ?
Dans les affaires de société offshore, le risque pénal est réel notamment sur le terrain de la fraude fiscale et du blanchiment de fraude fiscale.
D’autres délits peuvent également être poursuivis en fonction des situations (abus de bien social, faux et usage de faux en cas en d’utilisation de fausses factures par exemple etc.).
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :
SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel : 01.42.84.13.13
Tel : 06.09.91.62.07
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Qui est en charge de l’enquête pénale ?
Dans ce type d’affaires, c’est essentiellement le parquet financier, voir le Parquet National Financier (PNF), qui sont en charge des poursuites pénales.
Il peut également arriver qu’un juge d’instruction soit nommé afin de mener les investigations en matière fiscale et financière.
Le risque de perquisition est-il réel en cas de détention d’une société offshore ?
Dans les affaires pénales financières, la gestion de la preuve est fondamentale d’autant plus que les preuves dématérialisées peuvent se trouver sur des supports informatiques (disque dur d’ordinateur, clé USB, disque dur externe, téléphone, voir Cloud).
Les perquisitions ont donc désormais tendance à se généraliser, cela d’autant plus que les perquisitions en matière financière sont plus souples à gérer que celles réalisées en matière de délinquance classique.
Le risque de garde à vue est-il réel en cas de détention d’une société offshore ?
Dans le prolongement d’une perquisition fiscale ou pénale, il n’est pas rare que des gardes à vue soient réalisées.
Le but des enquêteurs sera alors d’obtenir de la personne placée en garde à vue des informations afin de faire avancer l’enquête, et le cas échéant, des aveux lorsque la personne placée en garde à vue est une personne impliquée dans l’affaire.
Notre société d’Avocats fiscalistes
Notre société d’Avocats fiscalistes et en droit pénal des affaires accompagne depuis plus de 25 ans et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières.
Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires (fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).
Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, etc.)