Voir Mon Profil Sur LinkedInLa répression de la fraude fiscale a connu au cours ces 10 dernières années des changements considérables dans le sens d’une aggravation des poursuites.
Fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale
En effet, le délit de fraude fiscale a pendant longtemps été réprimé de façon assez exceptionnelle de telle sorte que les poursuites n’étaient pas très nombreuses et assez stable d’une année sur l’autre.
Depuis quelques années, les choses ont radicalement changé dans le prolongement de la lutte renforcée contre la délinquance financière et les délits associés (blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, utilisation frauduleuse de sociétés offshores, utilisation de comptes bancaires étrangers, faux portages salariales internationales, travail dissimulé etc.).
C’est ainsi que le nombre d’enquêtes et de plaintes pénales sur le terrain de la fraude fiscale a littéralement explosé, ce que les médias s’empressent bruyamment de souligner régulièrement.
Qu’est-ce que concrètement la fraude fiscale ?
Le délit général de fraude fiscale fait essentiellement l’objet des dispositions de l’article 1741 du Code Général des Impôts qui dispose que :
« Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts ….
- Soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt
- Soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt,
- Soit en agissant de toute autre manière frauduleuse,
Est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende … et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans…. »
Quels sont les impôts susceptibles de faire l'objet de poursuites pour fraude fiscale ?
Bien que ce texte soit susceptible de s’appliquer à tous les types d’impôts, les poursuites pour fraude fiscale s’applique essentiellement en matière de :
TVA
(Taxe sur Valeur Ajoutée)
IS
(Impôt sur les Sociétés)
IR
(Impôt sur le revenu)
ISF
(Impôt de Solidarité sur la Fortune)
IFI
(Impôt sur la Fortune Immobilière)
Droits de succession
Impôts directs et TVA
Ce texte, le plus souvent utilisé en matière d’impôts directs et de TVA, est juridiquement applicable à toutes les catégories d’impôts.
Dans la mesure où il s’agit d’un délit, c’est-à-dire une infraction dont le degré de gravité relève de la compétence du tribunal correctionnel, le délit de fraude fiscale doit nécessairement réunir des éléments dits constitutifs, à savoir :
- Un élément matériel, c’est-à-dire la preuve de l’existence de faits matériels vérifiables qui démontre et prouve la réalité et la consistance du montant des impôts qui n’ont pas été payés au fisc et qui aurait dû être
- Un élément intention de nature à démontrer que le contribuable avait parfaitement conscience qu’il commettait une fraude fiscale
Quels sont les éléments qui caractérisent la fraude fiscale ?
Ce sont donc ces deux éléments, l’un matériel, l’autre intentionnel, qui contribuent donc à caractériser le délit de fraude fiscale. A titre d’exemple, le délit de fraude fiscale peut être caractérisé dans les hypothèses suivantes :
Organisation d’insolvabilité
Absence de souscription dans les délais légaux de déclaration d’impôt sur le revenu (IR)
Souscription de déclarations de bénéfices et de taxes sur le chiffre d’affaires fortement minorées ;
Recette dissimulée
Dissimulation de revenus sur un compte bancaire à l’étranger
Absence de souscription dans les délais légaux de déclaration de TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée)
Portage salarial international frauduleux
Absence de souscription dans les délais légaux de déclaration d’impôt sur les sociétés (IS)
Minoration très importante des valorisations nécessaires à l’établissement de l’ISF (Impôt sur la Fortune) ou de l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Dissimulation de chiffre d’affaires et/ ou de bénéfices
Etablissement et/ou utilisation de fausse facture
Dissimulation de revenus par l’utilisation de société offshore (société à l’étranger)
Fausse domiciliation fiscale à l’étranger
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Quel est le délai de prescription du délit de fraude fiscale ?
La prescription pénale peut se définir schématiquement comme le délai pendant lequel les pouvoirs publics, c’est-à-dire l’administration fiscale et/ou le Procureur de la république, peuvent engager des poursuites sur le terrain du délit de fraude fiscale.
Ce délai est fixé à 6 ans comme le précise la combinaison des articles 8 du Code de procédure pénale et L 230 du LPF (Livre des Procédures Fiscales).
Il est important de préciser que, s’agissant du délit de fraude fiscale ce délai de prescription de 6 ans est suspendue pendant une durée maximum de 6 mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle elle rend son avis.
Qui peut porter plainte pour fraude fiscale ?
Jusqu’en 2018, seul l’administration fiscale avait le pouvoir de déposer plainte pour fraude fiscale.
Le fisc avait donc le monopole du dépôt de plainte pour fraude fiscale, ce qui permettait dans certains dossiers de « négocier » une renonciation par le fisc de déposer une plainte pénale (souvent en échange d’une acceptation des rectifications fiscales et d’engagements précis en termes de paiement).
Compte tenu de la pression médiatique de plus en plus forte sur le caractère occulte des procédures de dépôt de plainte, l’article L 228 du LPF (Livre des Procédures Fiscales) a été modifié de la façon suivante :
« I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits …. qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :
- 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ;
- 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728, aux b ou c de l’article 1729, au I de l’article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l’article 1758 du même code ;
- 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code, lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d’une plainte de l’administration ».
En substance, la nouvelle rédaction de l’article L 228 du LPF distingue désormais deux catégories de délits pour l’engagement des poursuites :
- Ceux pour lesquels la dénonciation au parquet par l’administration est obligatoire ;
- Ceux pour lesquels l’administration a l’initiative des poursuites par le biais du dépôt d’une plainte.
Depuis lors, le nombre de plainte sur le terrain de la fraude fiscale s’est envolé tout comme pour les délits en relation avec le délit de fraude fiscale (Abus de bien social, recel d’abus de bien social, blanchiment, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, blanchiment de travail dissimulé, etc.).
Quelles sont les peines relatives à la fraude fiscale ?
Le délit de fraude fiscale réprimé par l’article 1741 du Code Général des Impôts (CGI) fait l’objet :
- De peines principales
- Et de peines complémentaires.
Il est toutefois important de préciser que l’article 132-24 du Code pénal, impose le principe de la personnalisation des peines en énonçant un certain nombre d’éléments dont le juge doit tenir compte lors du prononcé de la condamnation.
Les peines principales encourues en cas de délit de fraude fiscale sont punies :
D’un emprisonnement de cinq ans Et d’une amende de 500 000 €.
En cas de circonstances aggravantes, les peines sont portées à :
- 7 ans d’emprisonnement
- Et 3.000.000 € voir jusqu’au double du produit tiré de l’infraction
Pour mémoire, il y circonstances aggravantes lorsque la fraude fiscale a été commise :
- En bande organisée
- Eu réalisée ou facilitée au moyen de comptes bancaires étrangers, de société offshore, de trusts ou fondations, d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger ou de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents.
Quant aux peines accessoires, il s’agit de :
- La publication et affichage du jugement
- Interdiction d’exercer certaines professions relation avec l’infraction
- La suspension du permis de conduire