Voir Mon Profil Sur LinkedInLes perquisitions et gardes à vue sont désormais des procédés de plus en plus utilisés par les enquêteurs dans le cadre des enquêtes préliminaires en matière fiscale et financière.
Perquisition et garde à vue
La procédure aux enquêteurs
Il ne faut donc surtout pas sous-estimer ce type de procédure qui souvent permet aux enquêteurs de recueillir des éléments de preuve pour étayer et renforcer leurs accusations.
Il est donc très important dans la mesure du possible, de se préparer à ce type de mesure d’investigation pour éviter de se retrouver dans une situation compromettante, ce qui sera alors très problématique lors de la phase de jugement.
Qu’est-ce qu’une perquisition ?
Une perquisition est un acte d’instruction en matière pénale qui permet à des enquêteurs d’effectuer au domicile d’une personne physique et/ou d’une personne morale (Eurl, Sarl, Sasu, Sas, Sci etc.) des recherches et des saisies visant à récupérer des éléments de preuves contre une personne mise en cause dans une enquête.
A quel moment une perquisition peut-elle être réalisée ?
D’une façon générale, il n’y pas de moment particulier pour réaliser une perquisition même s’il est fréquent qu’elle soit réalisée à l’improviste au début de l’enquête, concomitamment à une garde à vue.
Qu’est-ce qu’une garde à vue ?
Une garde à vue est un acte d’instruction pénale qui permet aux enquêteurs de garder une personne à leur disposition, afin de pouvoir lui poser des questions et le confronter à des éléments de preuve saisis à différents stades de l’enquête.
La garde à vue est un moment très important de l’enquête puisque c’est souvent à cette occasion que les enquêteurs vont tenter d’obtenir des aveux ou des déclarations très importantes pour la suite de l’enquête.
S’assurer que les droits du gardé à vue sont respectés
Rassurer la personne mise en cause dans le cadre des échanges avec les enquêteurs
Éviter les questions tendancieuses
Éviter toute pression psychologique disproportionnée de la part des enquêteurs
S’assurer que la retranscription des réponses dans les procès-verbaux correspond aux déclarations de la personne gardé à vue
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :
SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat fiscaliste
32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel : 01.42.84.13.13
Tel : 06.09.91.62.07
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Notre société d’Avocats fiscalistes
Notre société d’Avocats fiscalistes et en droit pénal des affaires accompagne depuis plus de 25 ans et partout en France et à l’étranger, des entreprises, leurs dirigeants et des particuliers mis en cause dans des affaires fiscales et financières.
Nos avocats interviennent ainsi dans toutes les affaires en relation avec le droit pénal des affaires ( fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, etc.) y compris dans le cadre de procédure d’urgence (perquisition, enquête fiscale, droit de visite et de saisie, perquisition fiscale, flagrance fiscale, garde à vue, audition libre, saisie de compte bancaire, etc.).
Nous pouvons intervenir en urgence
Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
Cette longue pratique de la fiscalité et du droit pénal des affaires nous a permis d’établir une solide réputation comme en témoignent les nombreuses interventions de Me SASSI, avocat, dans plusieurs médias réputés (L’Express, Les Échos, l’Expansion, L’Entreprise et BFM Radio, etc.).
Nos clients sont des entreprises et des particuliers disséminés partout en en France (Dom Tom y compris (Martinique, Guadeloupe, Tahiti, Nouvelle-Calédonie, Mayotte, etc.)) mais également des entreprises et des particuliers localisés à l’étranger (Asie, Moyen-Orient, Maghreb, Afrique, etc.) qui se trouvent.