Saisie pénale

Les saisies pénales ont, depuis quelques années, tendance à se généraliser dans le cadre de la répression de quasiment tous les délits financiers qui relèvent du droit pénal des affaires et notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, abus de bien social, etc.

La généralisation des saisies pénales

Cette généralisation des saisies pénales dans les affaires relevant du droit pénal des affaires s’est traduite par une augmentation considérable des saisies qui doit d’ailleurs être rapprochée de l’envolée des poursuites pénales en relation avec la vie des affaires, les comptes à l’étranger et les sociétés offshores.

En effet, les saisies pénales peuvent désormais s’appliquer à quasiment tous les délits financiers (Blanchiment de fraude fiscale, blanchiment, blanchiment de travail dissimulé, délits douaniers, etc.), alors même qu’à l’origine, ce type de saisie ne concernait que les opérations de blanchiment en relation avec le trafic de stupéfiants.
Il est donc fondamental d’avoir le risque de saisie pénale à l’esprit lorsqu’une personne est impliquée dans une affaire financière, cela notamment dans la mesure où les saisies pénales peuvent porter sur quasiment tous les types de biens.

Qui peut faire l’objet d’une saisie pénale ?

Les personnes qui peuvent faire l’objet d’une saisie pénale sont toutes celles qui font l’objet d’une enquête en matière financière.

Les personnes visées peuvent par ailleurs être des personnes physiques, mais également les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés (Eurl, Sarl, Sasu, Sas, société civile, Sci etc.), ainsi que leurs dirigeants bien entendu.

Qui décide d’effectuer une saisie pénale ?

Les saisies pénales peuvent être décidées soit :

  • Par le juge des libertés et de la détention (JLD) lorsque l’affaire est instruite dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par le parquet financier, notamment le Parquet National Financier dans les affaires graves et/ou importantes
  • Soit par un juge d’instruction lorsqu’une instruction a été ouverte.

Une saisie pénale est-elle un signe de gravité de l’affaire pénale ?

Une saisie pénale n’est jamais un acte isolé, car il s’insère dans le processus plus global d’une enquête pénale en matière financière et fiscale.

D’ailleurs, il n’est pas rare que la saisie pénale soit réalisée concomitamment à une garde à vue et/ou une perquisition.

Quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une saisie pénale ?

D’une façon schématique, tous les types de biens peuvent faire l’objet d’une saisie. Les saisies pénales portent toutefois le plus souvent sur :

Des comptes bancaires
Des assurances vie
Des titres de sociétés (Sarl, Sas, Sci etc.)
Des sommes en espèces
Des voitures, motos, bateaux, etc.
Des biens immobiliers

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information et/ou demande d’intervention sur toute la France (Dom Tom compris) ainsi qu’à l’étranger :

SSA (Sassi Société d’Avocats)
Me Sassi, avocat fiscaliste

32 avenue Carnot – Paris 17e
Tel : 01.42.84.13.13
Tel : 06.09.91.62.07

Comment contester une saisie pénale ?

Par définition, il est toujours possible de contester une saisie pénale étant toutefois précisé qu’il conviendra de réagir avec beaucoup de réactivité, car le délai pour interjeter appel de l’ordonnance de saisie pénale est très bref, en l’occurrence 10 jours à compter de la signification de l’ordonnance.