Voir Mon Profil Sur LinkedInLes poursuites pénales visant à réprimer le délit de blanchiment de fraude fiscale ont littéralement explosé au cours de ces dernières années comme en atteste le nombre d’enquête judiciaire en cours, notamment dans le cadre d’enquête préliminaire.
L'enquête préliminaire en matière de blanchiment de fraude fiscale, une procédure défavorable au contribuable !
Ces enquêtes, souvent initiées par le biais d’enquête préliminaire. Ce type de procédure donne des pouvoirs très importants au parquet, ou dans les affaires graves et/ou importantes au Parquet Nationale Financier (PNF). Ce sont les pouvoirs d’enquête élargie, accordé au parquet qui ont été rendues possibles le durcissement notable de la répression du blanchiment de fraude fiscale et des délits connexes.
Tout un arsenal législatif a été mise en place pour aider les enquêteurs en matière fiscale et pénale !
Ces nouveaux moyens d’investigations mis au service des services d’enquêtes pénale et fiscale sont :
- Le renforcement de l’arsenal législatif, beaucoup plus répressif
- La mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales et bancaires entre un nombre très importants de pays, y compris certains anciens paradis bancaires et fiscaux
- La création de la police fiscale
- La coopération internationale dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale
- La disparition du secret bancaire dans de nombreux pays (Suisse, Luxembourg, Hong-Kong, Liban etc.)
- La disparition du verrou de Bercy concernant les poursuites pour fraude fiscale rendant désormais ce type de poursuite quasiment automatique
- La généralisation des saisies pénales grâce aux pouvoirs étendus accordés aux enquêteurs
- Les pouvoirs très larges accordés au juge pour ordonner des confiscations pénales que ce soit sur des biens ayant fait l’objet d’une saisie pénale, ou non
Quels sont les services de l’État en charge de la répression
du blanchiment de fraude fiscale ?
Dans le cadre de la lutte contre le fraude fiscale et le blanchiment de fraude fiscale, mais également contre tous les autres délits, des services entiers ont été restructurés ou créés pour accroitre le nombre des enquêtes et leur efficacité. Pour accroitre leur efficacité, des procédures de collaboration inter-services ont été mises en place . Cela démontre la volonté de l’Etat à réprimer tous le types de délits financiers (fraudes fiscales, abus de bien social, travail dissimulé, etc.).
Ces services sont :
La police fiscale
La Brigade de Contrôle et de Recherche (BCR)
La Division Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF)
La Brigade des Affaires de Police Fiscale
L’Office Central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
La Brigade Nationale de répression de la délinquance fiscale
Qui peut être la cible d’une enquête sur le fondement du blanchiment de fraude fiscale ?
Le profit des personnes pouvant être impliquées dans ce type d’affaires pénales est très large et peut concerner :
Les titulaires de compte bancaire ouvert à l’étranger et non déclaré en France (y compris concernant des comptes bancaires qui ont été fermés il y quelques années)
Les personnes bénéficiant d’un service de portage salarial international pour occulter l’impôt en France
Les personnes poursuivies pour abus de biens social
Les personnes ayant utilisé des cartes bancaires prépayées (par définition attribuée par une banque étrangère)
Les utilisateurs de banque virtuelle (Breder Suasso etc.)
Les anciens clients de France Offshore, cabinetfiscal.com, Fidusuisse etc.
Les personnes qui ont créé ou utilisé des sociétés offshores (Suisse, Luxembourg, Liban, Panama, Liechtenstein, Îles Vierges Britanniques (BVI), Anguilla, etc.)
Les personnes interpellées par les douanes, ou les services de police à l’occasion d’une autre opération de police, en possession d’importantes sommes d’argent en espèce
Les personnes poursuivies sur le terrain du travail dissimulé
Les personnes ayant utilisées certaines plates formes de paiement (Skrill anciennement Moneyboooker, etc.)
Les clients de banque mises en cause dans des affaires de blanchiment (Rietumu (Lettonie), etc.)
Les personnes ayant fait l’objet de saisie d’espèces que soit par les douanes, la police ou la gendarmerie
Qu’est-ce que concrètement le délit de blanchiment de fraude fiscale ?
Le blanchiment de fraude fiscale peut schématiquement se définir comme le fruit du mariage entre la fraude fiscale et le blanchiment.
Le blanchiment de fraude fiscale consiste ainsi à blanchir le gain réalisé grâce à la fraude fiscale.
C’est la raison pour laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation définit le blanchiment de fraude fiscale comme une infraction de conséquence, c’est-à-dire que découle de la fraude fiscale.
Quelles sont les sanctions applicables au délit de blanchiment de fraude fiscale ?
En conclusion, le délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas un délit anodin puisque, outre les sanctions pénales prévues par l’article 324-1 du Code Pénal (5 ans de prison et 375.000 euros d’amendes), les sanctions financières peuvent être particulièrement lourdes, compte tenu des saisies pénales autorisées par l’enquête et les confiscations judiciaires qui peuvent être prononcées par le juge à l’issue du procès.
Qu’est-ce que l’autonomie du blanchiment de fraude fiscale par rapport la fraude fiscale ?
Toutefois, il est fondamental de préciser que ce délit n’en reste pas moins autonome ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire qu’une condamnation sur le terrain de la fraude fiscale soit prononcé pour que le blanchiment de fraude fiscale puisse être poursuivi.
Il suffit juste que les enquêteurs, puis les juges, puissent penser que les critères de la fraude fiscale pourraient être caractériser.
C’est donc un délit financier très technique et particulièrement large sur le plan de la procédure pénale, puisqu’il peut être mis en relation avec de très nombreux autres délits (fraude fiscale, abus de bien social, travail dissimulé, non justification de ressources, délits douaniers etc.).
Compte tenu de ces caractéristiques, le délit de blanchiment de fraude fiscale se situe au confluent du droit fiscal, du droit des affaires et du droit pénal.