Compte bancaire à l’étranger et blanchiment de fraude fiscale
Compte bancaire à l'étranger

Compte bancaire à l’étranger et blanchiment de fraude fiscale

Risque pénal en relation avec un Compte bancaire à l’étranger,  société offshore, ou un montage de Portage salarial

Un nombre très important d’entrepreneurs et de contribuables français ont, au cours de ces dernières années, choisi de défiscaliser « de façon agressive » une partie de leurs revenus par l’ouverture d’un compte bancaire dans des banques situés à l’étranger, le cas échéant en créant également une société offshore (donc située à l’étranger) ou une fondation pour les plus fortunés, cela pour ajouter une couche de confidentialité à ce type de schéma.

Certains ont aussi eu recours à une convention de portage salarial lorsqu’il souhaitait rapatrier en France une partie des sommes en tenant de leur donner une apparence légale.

Ce type de schéma, assez classique, mais clairement illégal, n’a pu échapper au fisc français que parce que le secret bancaire existait dans certains pays (Suisse, Luxembourg, Liban, Hong-Kong, Singapour, etc.).

Or, le secret bancaire a été progressivement levé dans un nombre important de pays de telle sorte que le fisc français a pu récupérer un nombre colossal d’informations sur les français détenteurs d’un compte bancaire étranger et/ou contrôlant une société offshore ou tout type de fondation.

En outre, les très nombreuses enquêtes judiciaires qui ont été engagées, notamment dans des dossiers désormais très médiatiques (France Offshore, Fidusuisse, cabinetfiscal.com etc.), ont permis aux enquêteurs de récupérer de précieuses informations qui ont permis l’identification des contribuables français qui ont eu recours à ces prestataires (fiduciaire, société de portage salarial internationale, société de services etc.).

C’est dans ce contexte que très nombreuses enquêtes préliminaires ont été ouverte par le parquet, voir le Parquet National financier (PNF) dans les affaires les plus importantes, cela sur le terrain du blanchiment de fraude fiscale aggravé.

Quel est le risque pénal lié à la détention d’un compte bancaire à l’étranger ?

La détention d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas en soit interdit ou illégal.

Toutefois, il appartient au contribuable français de déclarer au fisc français l’ouverture d’un compte bancaire dans une banque à l’étranger.

En outre, le contribuable doit être en mesure de justifier :

  • De l’origine légale des sommes qui transitent sont créditées sur le compte bancaire étranger
  • Et du fait que les sommes ont été régulièrement soumises à l’impôt au regard du droit fiscal français

Lorsque le compte bancaire étranger n’est pas déclaré et que les sommes qui ont transité par ce compte n’ont pas été fiscalisé correctement, cela peut entrainer un risque pénal important sur le terrain de :

  • La fraude fiscale
  • Du blanchiment de fraude fiscale
  • De l’abus de bien social si les sommes détournées sur le compte bancaire étranger l’ont été au détriment d’une société (Commission occulte par exemple)

Il n’est pas inutile de préciser le cumul des délits est possible pour les mêmes faits de telle sorte qu’une même personne peut être poursuivie pour blanchiment de fraude fiscale et abus de bien social par exemple. Cela serait ainsi le cas le les sommes créditées sur le compte bancaire étranger ont été détournées au préjudice d’une société françaises (perception sur le compte bancaire étranger du dirigeant d’une société française).

L’héritage d’un compte bancaire étranger peut-il constituer le délit de blanchiment de fraude fiscale ?

Même si cela peut sembler manifestement très sévère, l’héritage d’un compte bancaire étranger, ou d’une société étrangère, peut entrainer des poursuites sur le terrain du blanchiment de fraude fiscale.

Pour preuve, les fils et héritiers de l’ancien 1er ministre français Raymond Barre font l’objet de poursuites pénales diligentées par le Parquet National Financier sur le terrain du blanchiment de fraude fiscale au motif qu’ils ont hérité, sans se manifester auprès des autorités fiscales françaises, du compte bancaire dont leur père était titulaire auprès du Crédit Suisse de Genève.

C’est notamment pour cette raison qu’il nous semble opportun, en matière d’héritage d’un compte bancaire étranger ou d’une société offshore, de tenter le dépôt d’un dossier de régularisation, cela aux fins d’échapper à des poursuites pénales.

La détention d’une société à l’étranger peut-elle constituer le délit de blanchiment de fraude fiscale ?

Comme pour un compte bancaire ouvert à l’étranger, il est tout à fait possible pour un contribuable français de créer et/ou d’exploiter une société à l’étranger.

Toutefois, cela n’est possible que sous la réserve expresse que cette société ne pratique pas l’évasion fiscale et/ou la fraude fiscale, ce qui est souvent le cas des sociétés offshore dépourvues de locaux et de salariés sur place.

Dans les hypothèses de fictivité sur le plan fiscal de la société Offhsore et/ou d’absence de substance économique, les enquêteurs et le fisc ont tendance à considérer qu’une société à l’étranger constitue un facteur aggravant du délit de blanchiment de fraude fiscale.

Quelles sont les peines pénales en matière de blanchiment de fraude fiscale ?

L’article 324-1 du Code pénal dispose que :

« Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende »

Alors que l’article 324-2 du Code pénal ajoute que :

« Le blanchiment est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende : 

1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;

2° Lorsqu’il est commis en bande organisée ». 

Quels est le risque financier lié à la détention d’un compte bancaire étranger et/ou d’une société offshore ? 

Indépendamment du risque fiscal, et au-delà du risque pénal, et dans le prolongement de celui-ci, la détention d’un compte bancaire étranger et/ou d’une société offshore, en relation avec des faits d’évasion fiscale, de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, est de nature à générer un risque financier considérable.

En effet, et en matière de blanchiment, les enquêteurs sont en droit de solliciter d’un juge particulier la saisie conservatoire de toute une série de biens, et notamment les sommes figurant sur les comptes bancaires.

Lorsque l’on sait que le juge, à l’issue de l’audience correctionnelle, peut convertir la saisie conservatoire, en confiscation judiciaire, on peut mesurer l’importance du risque financier qui s’ajoute au risque fiscal et pénal.

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Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.

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Auteur – Maitre Sassi, avocat fiscaliste

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