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La banque Rietumu Banka, l’une des principales banques lettonnes, a fait l’objet de nombreuses enquêtes fiscales et pénales.
Ces enquêtes fiscales et pénales portent sur des faits de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale en relation avec les clients de France offshore et de cabinetfiscal.com.
Ces enquêtes menées conjointement par la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF), la brigade financière puis le Parquet National Financier (PNF) se sont soldées par la condamnation de la banque Rietumu et de ses dirigeants pour Blanchiment de fraude fiscale aggravé.
Ces différentes enquêtes n’avaient toutefois pas pour seul but d’obtenir la condamnation de Rietumu.
En effet, le fisc et le parquet financier ont également pu obtenir, par le biais de perquisitions et de gardes à vue, le plus d’informations possible sur les clients français de la banque Rietumu.
Les clients français de la banque Rietumu sont en effet soupçonnés d’avoir commis des faits d’évasion fiscale, de fraude fiscale et le cas échéant de blanchiment de fraude fiscale, aggravé ou non.
Ces informations, récoltées, sur support papier ou sous forme de fichiers et données dématérialisés (fichiers, etc.), ont permis de nouvelles investigations à l’encontre cette fois des clients français de la banque Rietumu sur le terrain de la fraude fiscale et du blanchiment de fraude fiscale.
Des contribuables français de France offshore et Rietumu dans le viseur du fisc français
Quel est le profil des clients français de la banque Rietumu ?
Ce sont environ 700 contribuables français qui ont eu détenu un compte bancaire dans les livres de la banque Rietumu.
Ces clients ont des profils divers et sont souvent :
- Des consultants
- Des consultants informatiques
- Des chefs d’entreprise
- Des commerçants
- Des professions libérales
- Des youtubers et autres influenceurs
- Des humoristes et autres artistes
En bref, tous les types de contribuables qui croient pouvoir facturer des prestations à partir de l’étranger.
Quel est le risque de contrôle fiscal des clients de la banque Rietumu ?
Le risque de contrôle fiscal pour les anciens clients de Rietumu est très élevé, pour ne pas dire systématique.
Le but de l’administration fiscale est de procéder à des rectifications fiscales importantes, le tout majoré de pénalités très lourdes sur le terrain des manœuvres frauduleuses.
Quel est le risque pour les clients de la banque Rietumu d’être poursuivi pour fraude fiscale ?
Dans le prolongement du contrôle fiscal, et lorsque les redressements fiscaux sont importants, le fisc est désormais tenu d’informer le procureur de la république des faits constitutifs de fraude fiscale, cela aux fins de poursuites.
Depuis ces dernières années, le délit de fraude fiscale est traité avec détermination par les services du Procureur de la République, qui peut en outre estimer devoir étendre les poursuites à d’autres délits, en relation ou non avec le délit initial de fraude fiscale.
Quel est le risque pour clients de la banque Rietumu d’être poursuivi pour blanchiment de fraude fiscale ?
L’arsenal répressif permettant de poursuivre le délit de blanchiment de fraude fiscale n’a cessé de se renforcer au fil des années au point de devenir un délit majeur.
Pour preuve, ce type de délit est systématiquement mis en oeuvre dans un nombre important d’affaires financières, notamment en relation avec la détention de comptes bancaires à l’étranger, de l’utilisation de société offshore, voir même dans le prolongement de poursuites sur le terrain du travail dissimulé ou de trafic de stupéfiants.
Plus spécifiquement concernant les clients et anciens clients de la banque Rietumu, de nombreuses enquêtes sur le terrain du blanchiment de fraude fiscale sont en cours.
Ces enquêtes pénales sont segmentées par type de fraude ou de recours à certaines prestataires offshore, notamment dans le cadre du portage salarial international (par le biais du prestataire cabinetfiscal.com notamment).
Quel est le risque pour les clients de la banque Rietumu d’être placé en garde à vue en cas de blanchiment de fraude fiscale ?
La garde à vue peut se définir schématiquement comme une mesure permettant à des enquêteurs (officier de la brigade financière ou de la police fiscale judiciaire) de garder une personne dans les locaux des enquêteurs afin de pouvoir l’auditionner pendant une durée pouvant aller jusqu’à 96 heures (4 jours) si les faits reprochés ont été commis en bande organisée.
Par définition, une garde à vue est très éprouvante et, lorsque des signes laissent supposer qu’une enquête est en cours, il est fondamental de se préparer à un risque de garde à vue, que ce soit sur les réponses à apporter sur le fond de l’affaire ou sur celui de la logistique, notamment sur le plan familial (préparation des proches, de l’activité professionnelle, etc.).
Quel est le risque de perquisition en cas de blanchiment de fraude fiscale pour les clients de la banque Rietumu ?
Lorsque les enquêteurs envisagent et programment une mesure de garde à vue, il est fréquent qu’une perquisition soit également organisée.
Le risque de perquisition est donc un risque élevé qu’il ne faut surtout pas ignorer notamment dans la mesure où ce sont souvent à la suite de perquisition que les enquêteurs découvrent et saisissent des éléments de preuve compromettants et à charge.
Quel est le risque de saisie pénale en cas de blanchiment de fraude fiscale pour les clients de la banque Rietumu ?
Les saisies judiciaires ont connu depuis quelques années un développement impressionnant, et sont souvent mises en œuvre dans les délits financiers, notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale, mais également en matière d’abus de bien social, de travail illégal et/ou dissimulé ou de trafic de stupéfiants.
Ce type de saisie peut saisir tous les types de biens, que ce soit des voitures, des biens immobiliers, des comptes bancaires, des montres et bijoux et bien entendu des sommes en espèces qui seraient découvertes dans le cadre d’une perquisition ou d’une palpation.
Même s’il est possible de contester la légalité ou le quantum de ces saisies pénales, il faut savoir que les juges sont très sévères en matière de saisie pénale.
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Nous pouvons ainsi intervenir en urgence lorsque cela s’avère nécessaire pour mettre en place des mesures conservatoires et/ou assister à des gardes à vue et autres auditions.
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Contact : SSA (Sassi Société d’Avocats)
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Liens utiles
Code Générale des impôts
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Ministère du budget – Doctrine administration fiscale
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche/code
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1-PGP.html
Ministère de l’économie et des finances
Fiscalité des entreprises – Ministère du budget
https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/fiscalite-des-entreprises
